Outil de pré-évaluation FamiVisa
Vérifiez votre possibilité de demander l'asile au Canada depuis les États-Unis
Découvrez si votre situation pourrait correspondre à une exception ou à une situation de non-application de l'Entente sur les tiers pays sûrs.
IMPORTANT
L'Entente Canada–États-Unis sur les tiers pays sûrs limite généralement l'accès au système canadien d'asile pour les personnes qui arrivent des États-Unis. Certaines exceptions et situations de non-application existent.
Cet outil ne détermine pas officiellement votre admissibilité. Il fournit uniquement une pré-évaluation basée sur les informations que vous fournissez.
Ne franchissez pas la frontière de manière irrégulière sur la base du résultat de cet outil. Les règles applicables peuvent dépendre de faits précis et de la manière dont l'entrée au Canada est effectuée.
Version des règles : STCA 2026.2 · Sources vérifiées le 2026-08-17 · Régime en vigueur depuis le 2023-03-25
Matrice juridique de référence
Chaque règle utilisée par l'outil est rattachée à une disposition officielle, à une condition et à une preuve attendue.
| ID | Situation | Article | Condition | Preuve | Résultat | Vérifié le |
|---|---|---|---|---|---|---|
| STCA-FAM-01 | Membre de la famille au Canada | RIPR 159.5 a)–d) | Lien familial reconnu + statut admissible du membre au Canada (les cousins sont exclus) | Preuve du lien + preuve du statut | Exception potentielle | 2026-08-17 |
| STCA-MIN-01 | Mineur non accompagné | RIPR 159.5 e) | Moins de 18 ans, non accompagné d'un parent ou tuteur légal, sans conjoint, et sans parent ou tuteur au Canada ou aux États-Unis | Acte de naissance, preuve d'âge, situation familiale | Exception potentielle | 2026-08-17 |
| STCA-DOC-01 | Titulaire d'un document canadien | RIPR 159.5 f) | Document canadien valide (visa, permis, titre de voyage), autre qu'un visa de transit | Document et preuve de validité | Exception potentielle | 2026-08-17 |
| STCA-VISA-01 | Dispense de visa canadien mais visa américain requis | RIPR 159.5 g) | Conditions cumulatives à vérifier | Passeport et règles de visa applicables | Exception potentielle | 2026-08-17 |
| STCA-REF-01 | Refus d'entrée aux États-Unis sans examen de la demande d'asile | RIPR 159.5 h)(i) | Refus d'entrée sans que la demande d'asile ait été examinée | Décision ou documents américains | Exception potentielle | 2026-08-17 |
| STCA-PR-01 | Résident permanent canadien renvoyé des États-Unis | RIPR 159.5 h)(ii) | Statut de RP canadien + ordonnance de renvoi américaine | Carte de RP + documents de renvoi américains | Exception potentielle | 2026-08-17 |
| STCA-MORA-01 | Ressortissant d'un pays visé par un sursis aux renvois | RIPR 159.6 a) | Nationalité d'un pays visé par un sursis aux renvois imposé par le Canada, sauf exclusions (grande criminalité, criminalité organisée, sécurité, atteinte aux droits humains) | Passeport ou preuve de nationalité | Exception potentielle | 2026-08-17 |
| STCA-DEATH-01 | Peine de mort | RIPR 159.6 | Accusation ou condamnation pouvant entraîner la peine de mort | Documents judiciaires | Exception potentielle | 2026-08-17 |
| STCA-ENTRY-01 | Entrée entre les points d'entrée — règle des 14 jours | RIPR 159.4(1.1) | Demande présentée dans les 14 jours suivant une entrée par la frontière terrestre entre les points d'entrée | Dates d'entrée et de demande | L'Entente s'applique, sous réserve des exceptions | 2026-08-17 |
| STCA-AIR-01 | Transit par un aéroport canadien sous renvoi américain | RIPR 159.4(2) | Personne renvoyée des États-Unis transitant par le Canada | Documents de renvoi américains, itinéraire | Régime distinct — analyse séparée requise | 2026-08-17 |
Questions fréquentes sur l'ETPS
Avertissement
Cet outil fournit une PRÉ-ÉVALUATION et non une décision d'admissibilité. Il ne garantit ni l'entrée au Canada ni la recevabilité d'une demande d'asile, et n'encourage en aucun cas un franchissement irrégulier de la frontière. Consultez un avocat en droit des réfugiés ou un consultant réglementé en immigration (CRIC).