Demander l’asile au Canada depuis les États-Unis quand on a un proche au Canada : l’essentiel à savoir

Le Canada et les États-Unis ont signé une entente selon laquelle un demandeur d’asile doit, en principe, présenter sa demande dans le premier des deux pays où il arrive. Si vous arrivez des États-Unis à un point d’entrée canadien, l’agent examine d’abord si l’Entente s’applique. Si oui, votre demande est jugée irrecevable au Canada et vous êtes renvoyé vers le système d’asile américain.

L’Entente s’applique aux points d’entrée terrestres, aux aéroports et, depuis le Protocole additionnel de 2023, aux personnes qui entrent entre les points d’entrée pendant les 14 jours suivant leur entrée. Il existe toutefois des exceptions prévues par le Règlement. L’exception familiale est la plus courante.

L’article 159.5 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) prévoit que l’Entente ne s’applique pas si vous avez un membre de votre famille au Canada qui détient un statut admissible. Concrètement, l’exception repose sur la combinaison de trois éléments : un lien familial reconnu, un statut admissible du proche et la présence de ce proche au Canada.

Si ces conditions sont réunies, l’Entente cesse de s’appliquer : votre demande peut alors être examinée au Canada. L’exception ne garantit pas que vous serez reconnu réfugié ; elle ouvre seulement la porte du système canadien. La décision sur le fond appartient ensuite à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Tous les liens de parenté ne comptent pas. Le règlement reconnaît un ensemble précis de relations. Les cousins, par exemple, en sont exclus.

• Conjoint (mariage) ou conjoint de fait
• Enfant (mineur ou majeur)
• Parent
• Frère ou sœur
• Grand-parent ou petit-enfant
• Oncle, tante, neveu ou nièce
• Tuteur légal

Le lien doit être documenté : un acte de naissance, un certificat de mariage ou une preuve d’union de fait, selon le cas. Une simple déclaration ne suffit pas.

Pour que l’exception joue, le proche au Canada doit détenir un statut admissible. Les statuts reconnus sont les suivants.

• Citoyen canadien
• Résident permanent
• Personne protégée (statut de réfugié ou protection accordée)
• Demandeur d’asile dont la demande a été déférée à la CISR (et non retirée, abandonnée ou rejetée)
• Titulaire d’un permis de travail valide
• Titulaire d’un permis d’études valide
• Personne visée par un sursis de renvoi

Pour les citoyens, les résidents permanents et les personnes protégées, aucune condition d’âge ne s’applique. Pour les autres statuts (permis, demande déférée, sursis), le proche doit avoir 18 ans ou plus.

Depuis le Protocole additionnel de 2023, l’Entente s’applique aussi aux personnes qui entrent au Canada entre les points d’entrée terrestres, à condition que la demande d’asile soit présentée dans les 14 jours suivant l’entrée. Passé ce délai, la personne n’est plus admissible à l’exception des 14 jours et sa demande est irrecevable pour ce motif.

Cela signifie que l’exception familiale peut être invoquée même après une entrée entre les points d’entrée, tant que vous êtes dans le délai de 14 jours et que les autres conditions sont réunies. Mais franchir la frontière en dehors d’un point d’entrée comporte des risques graves : arrestation, détention et renvoi, sans compter la dangerosité de la traversée.

La charge de la preuve repose sur vous. À la frontière, vous devez établir les faits par des documents. Sans preuve, l’agent peut conclure que l’exception ne s’applique pas et renvoyer votre demande vers les États-Unis.

• Preuve du lien familial : acte de naissance, certificat de mariage, jugement d’adoption ou preuve d’union de fait.
• Preuve du statut canadien du proche : certificat de citoyenneté, passeport canadien, carte de résident permanent, document de personne protégée, permis de travail ou d’études, avis de déféré à la CISR.
• Preuve de la résidence actuelle au Canada du proche : bail, factures, relevés d’emploi, coordonnées.
• Copie de votre passeport et de vos documents d’immigration américains.

Réussir à invoquer l’exception familiale ne signifie pas que votre demande d’asile est recevable. D’autres motifs d’irrecevabilité prévus à l’article 101 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) peuvent s’appliquer : une demande antérieure au Canada, une demande déjà présentée dans un pays partenaire d’échange de renseignements, un statut de protection ailleurs, la grande criminalité ou des motifs de sécurité.

L’appréciation finale appartient à un agent d’IRCC ou de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L’exception ouvre la porte ; la recevabilité et le fond sont examinés séparément.

Si vous arrivez à un point d’entry canadien en provenance des États-Unis, l’agent vous demandera si vous souhaitez présenter une demande d’asile. Vous devrez déclarer la présence de votre proche au Canada et fournir ses coordonnées et ses documents. L’agent vérifiera le lien, le statut et la présence.

Si l’exception est retenue, votre demande est renvoyée à la CISR pour une audience sur le fond. En attendant, vous pouvez être admissible à un permis de travail, selon les conditions en vigueur. Si l’exception est refusée, vous pouvez contester la décision, mais le renvoi vers les États-Unis peut être imminent. D’où l’importance d’arriver préparé et documenté.

FamiVisa ne conseille jamais de franchir la frontière de façon irrégulière. Un franchissement hors d’un point d’entrée est dangereux, peut entraîner une arrestation, une détention et un renvoi, et demeure visé par l’Entente pendant les 14 premiers jours suivant l’entrée.

Toute déclaration fausse ou trompeuse constitue une fausse déclaration au sens de la LIPR et peut entraîner une interdiction de territoire et des poursuites. Préparez votre dossier honnêtement et complètement. L’outil de pré-évaluation ETPS de FamiVisa vous aide à clarifier votre situation avant toute démarche, sans remplacer un avis juridique.